Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 12 novembre 1969, 70345)

Date de Résolution12 novembre 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE 1° DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-JACQUES, 2° DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE BUREAUX QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR DES DECISIONS, DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DES 13 OCTOBRE 1962 ET 19 JUILLET 1963 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960, PRIS POUR SON APPLICATION.

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE DECHARGE ; SUR LE MOYEN CONCERNANT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LADITE LOI "EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION ... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA REDEVANCE EST MISE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU SONT AMENAGES NOTAMMENT DES BUREAUX, MEME PAR LE FAIT D'UN TIERS ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT JACQUES EST PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES CLAUSES DU BAIL QU'ELLE A CONSENTI A LA SOCIETE "LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES G. BATICLE", RELATIVES AU SORT QUI SERA FAIT EN FIN DE LOCATION AUX AMENAGEMENTS APPORTES PAR LE LOCATAIRE A L' IMMEUBLE, QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT PERDU, MEME PROVISOIREMENT, SA QUALITE DE PROPRIETAIRE A L'EGARD DES LOCAUX AINSI AMENAGES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA REDEVANCE AFFERENTE A LA CREATION DE BUREAUX PAR LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE MISE A SA CHARGE EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'AFFECTATION ANTERIEURE DES LOCAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSRAPPELEE DU 2 AOUT 1960 "EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX, DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES "LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" QUE VISE LE LEGISLATEUR SONT UNIQUEMENT CEUX QUI, AVANT LEUR TRANSFORMATION SOIT EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, SOIT EN LOCAUX INDUSTRIELS, ETAIENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'USAGE DE BUREAUX OU L'USAGE INDUSTRIEL...

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