Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 novembre 1969, 72825)
| Date de Résolution | 26 novembre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI A ACCORDE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE VILLARD, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE REFUSEE PAR LA DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE, NI QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES AIT LAISSE AU DOMICILE DE L'INTERESSE UNE NOTE LUI FAISANT CONNAITRE QUE LADITE LETTRE ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL N'A PAS COMMENCE DE COURIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE AVANT LE 17 MARS 1967, DATE A LAQUELLE, SELON LES INDICATIONS DE LADITE SOCIETE NON CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION, L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL A ETE SIGNE PAR LA DAME Y... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 MAI 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ACCORDE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE VILLARD, CONSTRUCTRICE DU PAVILLON ACHETE PAR LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION S'ASSURE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET S'IL APPARAIT QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, L'INTERESSE EST AVISE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE POURRA PAS LUI ETRE ACCORDE ;
CONS...
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