Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 4 novembre 1970, 75564)
| Date de Résolution | 4 novembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MOTIF QU'A DEFAUT D'ELEMENTS PRECIS A SOUMETTRE A L'EXAMEN D'EXPERTS, CETTE MESURE ETAIT FRUSTRATOIRE ; QUE CE MOTIF N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT OU DE FAIT ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND ; EN CE QUI CONCERNE LE REPORT DEFICITAIRE ET LES AMORTISSEMENTS DIFFERES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A RETRANCHE DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1962 UN DEFICIT REPORTE, EN PROVENANCE DE L'EXERCICE 1960, AINSI QUE DES AMORTISSEMENTS DIFFERES A LA CLOTURE D'AUTRES EXERCICES ANTERIEURS ;
CONS. QUE LE DEFICIT ET LES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT FIGURENT AU NOMBRE DES ELEMENTS QUI CONCOURENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX ; QU'AINSI, BIEN QUE LES EXERCICES ANTERIEURS SOIENT PRESCRITS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DISCUTER LA REALITE DU DEFICIT PROVENANT DE LA PERIODE PRESCRITE ET DE CONTESTER QUE LES RESULTATS DE CES EXERCICES N'AIENT PAS PERMIS DE PRATIQUER LES ANNUITES NORMALES D'AMORTISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DES EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE CLOS EN 1962 NE COMPORTE NI LIVRE-JOURNAL, NI GRAND LIVRE, NI LIVRE DES INVENTAIRES ET QUE LES BILANS DRESSES EN FIN D'ANNEE NE FONT APPARAITRE NI LES CREANCES, NI LES DETTES, NI LE STOCK, NI LA SITUATION DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE COMPTABILITE NE FAIT PAS RESSORTIR LES RESULTATS AU VU DESQUELS IL Y AURAIT EU LIEU DE CONSTATER UN DEFICIT REPORTABLE OU DE DIFFERER DES AMORTISSEMENTS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1961-1962 TANT DU DEFICIT QUE DES AMORTISSEMENTS DIFFERES DONT S'AGIT ; CONCURRENCE DE LEUR VALEUR REELLE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CHOISISSANT SANS Y ETRE TENUE, DE CONSTITUER UNE RESERVE EN CONTRE-PARTIE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS A CET EGARD UNE...
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