Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1971, 82509)
| Date de Résolution | 3 novembre 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CLASSEE DE TOULOUSE.
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIFS L'UN AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES L'AUTRE, AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET DU 16 MAI 1952 PORTANT R.A.P. RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1952 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 16 MAI 1952, PORTANT STATUT DES BIBLIOTHECAIRES, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF SONT ETABLIS "PAR EMPLOIS OU GROUPES D'EMPLOIS" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES COMMISSIONS PARITAIRES D'AVANCEMENT COMPETENTES NE DOIVENT PAS ETRE APPELEES A SE PRONONCER SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE L'ENSEMBLE DES CONSERVATEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS STATUTAIRES POUR ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR MAIS, UNIQUEMENT, SUR LES MERITES DES CANDIDATS A DES EMPLOIS NOMMEMENT DESIGNES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REUNIE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE TOULOUSE A TENU SEANCE LE 9 MAI 1964 SEULEMENT, ALORS QUE L'EMPLOI ETAIT DEVENU VACANT LE 13 DECEMBRE 1963 N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16 MAI 1952, QUE L'EXAMEN DES MERITES DES CANDIDATS AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF COMPORTE NECESSAIREMENT...
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