Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1972, 77508 77816)
| Date de Résolution | 3 novembre 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE N° 77.508 DE LA DAME DE A... HELENE-VIOLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PEPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A LIBERE AU PROFIT DE Z... JEAN-GUSTAVE Y... BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE Z... JEAN-GUSTAVE -DOMAINE DE SAGAN" ;
REQUETE N° 77.816 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1969 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION A L'ENCONTRE DE LA PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1965 ;
VU L'ACCORD FRANCO-POLONAIS DU 19 MARS 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 23 JUIN 1948 AUTORISANT LA RATIFICATION ; LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE LA LOI INTERPRETATIVE DU 11 DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1017 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X..., EPOUSE PALEWSKI, SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE LA MEME MESURE D'INDEMNISATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FORMENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1964, LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR JEAN-GUSTAVE Z... ET DE LA DAME DE A..., FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE NATIONALISATION DU DOMAINE DE SAGAN ET DECIDE QUE "LES VERSEMENTS AFFERENTS A CETTE INDEMNITE SERONT, AU FUR ET A MESURE DES REPARTITIONS ORDONNEES PAR LA COMMISSION, PORTES A UN COMPTE BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE JEAN-GUSTAVE Z... - DOMAINE DE SAGAN" PRODUCTIF D'INTERETS. CE COMPTE DEMEURERA BLOQUE ET AUCUN PAIEMENT NE POURRA ETRE EFFECTUE SUR CE COMPTE JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DESIGNANT DEFINITIVEMENT LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE ET ORDONNANT LE DEBLOCAGE DU COMPTE" ; QUE, PAR DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965, LA COMMISSION A LIBERE LE COMPTE AU PROFIT DU SIEUR JEAN-GUSTAVE Z... ; QUE, POUR LA REQUETE N° 77.508, LA DAME DE A... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ; QU'ELLE A FAIT, D'AUTRE PART, TIERCE-OPPOSITION A CETTE MEME DECISION DEVANT LA COMMISSION QUI, LE 27 MARS 1969, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE DE LA DAME DE A... PAR LES MOTIFS QU'ELLE SE FONDAIT "SUR UNE DECISION RENDUE...
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