Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 87525)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 novembre 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENT FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 7 MARS 1972 DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE REQUERANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;

CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT