Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 82059)

Date de Résolution10 novembre 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LE SERVICE MEDICAL SCIENTIFIQUE FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 21 OCTOBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU VAL-D'OISE DU 8 JANVIER 1968 REFUSANT L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN QUALITE DE SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE LE 8 JANVIER 1968 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU VAL-D'OISE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION POUR LE SERVICE MEDICAL SCIENTIFIQUE FRANCAIS SOLLICITAIT SON AGREMENT EN QUALITE DE SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES ETAIT FONDE NOTAMMENT SUR L'INSUFFISANCE DES LOCAUX QUE CETTE ASSOCIATION COMPTAIT AFFECTER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, ET SUR CE QUE LES MODALITES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ORGANISATION DE CONTROLE NE POUVAIENT ETRE APPROUVEES ;

CONS., D'UNE PART, QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT, TELS QU'ILS ETAIENT DECRITS DANS LA DEMANDE SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL S'EST PRONONCE, NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-2° DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 POUR LE CAS OU LES VISITES ONT LIEU DANS UN CENTRE COMMUN A PLUSIEURS ENTREPRISES ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET LE SERVICE MEDICAL EST PLACE SOUS LE CONTROLE D'UN ORGANISME OU LES TRAVAILLEURS SONT REPRESENTES...

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