Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 novembre 1974, 89492 ! 89493)

Date de Résolution13 novembre 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCIS , DEMEURANT A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA Y... BENOIT A LA BAULE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON D'UNE PROPRIETE COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA Y... BENOIT A LA BAULE, LE SIEUR X... CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'INTERET QU'ONT PRESENTE POUR LUI LES TRAVAUX EXECUTES ET CERTAINES DES ACTIVITES AUXQUELLES S'EST LIVREE L'ASSOCIATION SYNDICALE AU COURS DESDITES ANNEES ET, EN SECOND LIEU, LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE LADITE ASSOCIATION ;

- SUR LE PREMIER POINT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES EXECUTES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL N'AURAIENT PROFITES QU'AUX SEULES PROPRIETES QUI BORDENT LA PROMENADE DITE "DE L'ESPLANADE" ET, D'AUTRE PART, QUE CERTAINES DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT L'EXPLOITATION DE COURTS DE TENNIS ET D'UN BOULODROME, N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES A L'OBJET DE L'ASSOCIATION TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES STATUTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS CONTESTEES SONT DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL ET QUE...

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