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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 novembre 1974, 93691)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 novembre 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES COMMERCES OU MAGASINS DES DAMES

X...

ET

A...

ET DES SIEURS Y... ET Z..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES DAMES X... ET A... ET DES SIEURS Y... ET HENRI B... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1972, LE MAIRE DE GERM-LOURON A PRESCRIT LA SUPPRESSION, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES CONSTRUCTIONS, ABRIS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE EXISTANT DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX AVALANCHES ET DELIMITEE SUR UN PLAN ANNEXE A CET ARRETE ; QUE, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEES DANS LE DELAI PRESCRIT, LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A, PAR QUATRE DECISIONS DU 11 SEPTEMBRE 1972, INVITE LA DAME X..., LA DAME A..., LE SIEUR Z... ET LE SIEUR Y... A FERMER IMMEDIATEMENT LES COMMERCES QU'ILS EXPLOITENT DANS LA ZONE DANGEREUSE ;

CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU PREFET, EN APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 INVOQUEES PAR LE MINISTRE...

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