Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 90510)
| Date de Résolution | 5 novembre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 1ER JUIN 1971 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D'OPTIQUE QUE L'UNION SUSMENTIONNEE DESIRAIT CREER A MONTBARD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ET LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE LA MUTUALITE, "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT, SOUS LES RESERVES FIXEES AUX ARTICLES 76, 77 ET 78 CI-APRES, CREER DES OEUVRES SOCIALES, TELLES QUE DISPENSAIRES, MATERNITES, CONSULTATIONS DE NOURRISSONS ET, EN GENERAL, TOUTES OEUVRES D'HYGIENE, DE PREVENTION OU DE CURE, AINSI QUE DES MAISONS DE REPOS ET DE RETRAITE" ; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 76 QUE CES OEUVRES SOCIALES NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT "QU'APRES APPROBATION, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QU'ENFIN, L'APPROBATION PEUT ETRE RETIREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 78, SI L'OEUVRE NE REPOND PLUS AUX BESOINS DE L'ORGANISME FONDATEUR OU SI LES RECETTES DE CET ORGANISME CESSENT D'ETRE PROPORTIONNEES A SES DEPENSES OU A SES ENGAGEMENTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPROBATION DU REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS DE L'OEUVRE DONT CET ORGANISME ENVISAGE LA CREATION, D'APPRECIER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI L'OEUVRE SOCIALE REPOND AUX BESOINS DE L'ORGANISME FONDATEUR ET SI LES RECETTES DE CET ORGANISME DEMEURENT...
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