Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1976, 00838)
| Date de Résolution | 3 novembre 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MAINTENANT LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 EN TANT QU'IL NE LA COMPRENAIT PAS PARMI LES ATTRIBUTAIRES D'AUTORISATION ; VU LES LOIS DES 30 MARS 1928 ET 14 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ;
CONSIDERANT QU'EN ATTAQUANT LA LETTRE DU 25 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A CONFIRMER SON REFUS DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, LE SIEUR X... ENTEND, EN REALITE, ATTAQUER LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE EN TANT QUE CELUI-CI NE LE FAIT PAS FIGURER PARMI LES ATTRIBUTAIRES DE CES AUTORISATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'OBLIGATION DE FIXER LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS SERAIENT EXAMINEES LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1932 ET 11 MARS 1953, PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1935 ET 2 FEVRIER 1955 ET PAR L'ORDONNANCE DU 24 ESPTEMBRE 1958, QUE L'IMPORTATION DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET DE SES RESIDUS NE PEUT ETRE EFFECTUE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE PAR DECRET RENDU EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'EXAMEN ET DU CONSEIL D'ETAT ; CONS. QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LE SOIN D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS SI L'AUTORISATION DEMANDEE REPOND AUX BESOINS DU PAYS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE SUBORDONNER, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET OBLIGATOIRES, L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES A DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL PEUT SEULEMENT, SANS Y ETRE OBLIGE, DEFINIR EN VUE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION, DES ORIENTATIONS GENERALES, QUI NE LE DISPENSENT PAS DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHACUNE DES DEMANDES DONT IL EST SAISI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE...
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