Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 98341)

Date de Résolution24 novembre 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA S.C.I. LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL", QUI A OMIS DE FAIRE LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME PREVUE PAR LES ARTICLES 0 16 AI QUINQUIES ET 0 16 AI SEXIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET QUI A ETE FAITE LE 18 JUIN 1968 A LA MAIRIE D'EVREUX PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL" SOUTIENT QUE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, QUI CONSTITUE LA LIVRAISON A SOI-MEME, ET, PAR SUITE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, EST INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; CONS. QUE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 DISPOSE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A> EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 PAR LA LIVRAISON QUI DOIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LORS DU DEPOT A LA MAIRIE DE LA DECLARATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 0 16 AI QUINQUIES DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERVIENT LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES ET, AU PLUS TARD, A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECIPISSE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE L'ARTICLE 0 16 AI SEXVICIES DE LA MEME ANNEXE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 DU CODCODE GENERAL DES IMPOTS, UN IMMEUBLE OU FRACTION...

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