Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 03803)
| Date de Résolution | 9 novembre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES CADASTREES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANS LA COMMUNE DE BOULIGNEUX AIN , SANS DISTINCTION ENTRE LES DROITS "D'EVOLAGE" ET LES DROITS "D'ASSEC" APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES DIFFERENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECIDE QUE LESDITES PARCELLES DOIVENT ETRE IMPOSEES SOUS DES COTES DISTINCTES AU NOM DES COPROPRIETAIRES TITULAIRES LES UNS DES DROITS D'EVOLAGE, LES AUTRES DES DROITS D'ASSEC ; VU LA LOI DU 3 PRIMAIRE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE REGIME PARTICULIER DE PROPRIETE QUI, EN VERTU D'USAGES LOCAUX TRES ANCIENS, S'APPLIQUE EN GENERAL AUX ETANGS DE LA REGION DES DOMBES ET QUI S'APPLIQUE EN L'ESPECE AUX PROPRIETES DES REQUERANTS, DONNE LIEU A LA JOUISSANCE DE DEUX DROITS IMMOBILIERS DISTINCTS, APPELES "DROIT D'ASSEC" ET "DROIT D'EVOLAGE" , QUI S'EXERCENT SELON UN CYCLE TRIENNAL ET PEUVENT APPARTENIR A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ; QUE LE TITULAIRE DU DROIT D'ASSEC PEUT CULTIVER LE SOL DE L'ETANG PENDANT L'ANNEE OU CELUI-CI EST ASSECHE, TANDIS QUE LE DROIT D'EVOLAGE PERMET A SON TITULAIRE D'ELEVER ET DE PECHER LE POISSON PENDANT LES DEUX ANNEES OU L'ETANG EST EN EAU ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1942 A 1972, LES DROITS D'ASSEC ET D'EVOLAGE FIGURAIENT A DES COMPTES DISTINCTS DE LA MATRICE CADASTRALE, CHAQUE TITULAIRE DE L'UN DE CES DROITS ETANT IMPOSE SEPAREMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET UNE MEME PARCELLE DEDOUBLEE PAR UN NUMERO PARCELLAIRE "BIS" , POUVANT FIGURER A PLUSIEURS COMPTES INDIVIDUELS LORSQUE LES DEUX DROITS EXISTANT SUR LA PARCELLE N'APPARTENAIENT PAS AU MEME PROPRIETAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A DECIDE EN 1972 DE METTRE FIN A CE REGIME ET DE MODIFIER LA MATRICE CADASTRALE DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PARCELLE OU AGGLOMERAT DE PARCELLES D'ETANG SUR LEQUEL S'EXERCE UN DROIT D'ASSEC DISTINCT NE FIGURE QU'A UN SEUL COMPTE, MEME DANS LE CAS OU LE DROIT D'EVOLAGE N'APPARTIENT PAS AU TITULAIRE DU DROIT D'ASSEC, A CHARGE, POUR CE DERNIER, D'ORGANISER LA REPARTITION DE L'IMPOT ENTRE LES DIVERS...
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