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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1977, 99162)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 novembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR SEVIN X... ET DE L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE CHER DU 9 FEVRIER 1973 LUI INTERDISANT DE MAINTENIR DES RUCHES SUR UN TERRAIN QU'IL POSSEDE DANS CETTE LOCALITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 ET DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE RURAL, QUI DONNENT COMPETENCE AU PREFET ET, A DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES OU LA VOIE PUBLIQUE" , NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE MAIRE, DU POUVOIR, QU'IL TIENT TANT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DE PRESCRIRE AUX PROPRIETAIRES DE RUCHES TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LA PRESERVATION DES RECOLTES ET DES FRUITS ; QUE, TOUTEFOIS, LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MAIRE NE SONT LEGALES QU'AUTANT QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS...

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