Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 novembre 1977, 02747)

Date de Résolution16 novembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA S. G. I. "LE JARDIN DES HESPERIDES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR X... ET SUR UNE AUTRE REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" , REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA DAME BONNET, A ANNULE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE , LA SOCIETE CIVILE LE PANORAMIC ETANT PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DE CE LOT ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSAIT, NOTAMMENT, QUE "LA HAUTEUR DE CHAQUE FACADE NE POUVAIT EXCEDER DOUZE METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU TERRAIN NATUREL" ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 JUIN 1972, LEDIT PERMIS A ETE MODIFIE, EN VUE, NOTAMMENT, D'ANNULER LES DISPOSITIONS PRECITEES CONCERNANT LA HAUTEUR DES FACADES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE SECOND ARRETE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PRIS "EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" , RELATIVES AUX REGLES DE HAUTEUR QUE LE PETITIONNAIRE DUDIT PERMIS ETAIT TENU DE RESPECTER ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2. ALINEA, DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A CE LOTISSEMENT ET REGULIEREMENT APPROUVE PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1955 "LA HAUTEUR DE CONSTRUCTION, FAITAGE COMPRIS, NE POURRA AN AUCUN CAS EXCEDER CELLE FIXEE PAR LE VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET DE PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES" ; QUE CETTE CLAUSE, QUI SE BORNE A SUBORDONNER LA DETERMINATION DES REGLES DE HAUTEURA RESPECTER POUR CHAQUE CO-LOTI A LA DECISION DU VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET INITIAL DU PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE MODIFICATION ULTERIEURE DESDITES REGLES PAR L'ADMINISTRATION, MODIFICATION QUI, EN L'ESPECE, A ETE OPEREE EN...

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