Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 novembre 1977, 03158)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 novembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL 1976 RELATIVE A LA SUPPRESSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 DU REGIME PARTICULIER DES BATIMENTS CIVILS ; VU LE DECRET MODIFIE DU 22 MARS 1908 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1945 ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS, EN DATE DES 15 ET 16 JUILLET 1975, PAR LESQUELLES UN CONSEIL RESTREINT, PUIS LE CONSEIL DES MINISTRES AURAIENT PRIS LA "DECISION DE PRINCIPE" DE METTRE FIN AU REGIME DES BATIMENTS CIVILS : CONSIDERANT QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR ELLES-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE SIMPLE DECLARATION D'INTENTION DU GOUVERNEMENT ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SAURAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 : CONS. QUE LA CIRCULAIRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE A FAIT CONNAITRE AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE ET AUX ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE QU'A LA SUITE DE "LA DECISION" , PRISE PAR LE GOUVERNEMENT , DE SUPPRIMER LE REGIME PARTICULIER DES BATIMENTS CIVILS A COMPTER DU 1ER JANVIER...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT