Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 novembre 1980, 20540)
| Date de Résolution | 12 novembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT DE SAVERNE A REJETE LA CANDIDATURE A L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE NEUWILLER-LES-SAVERNE DEPOSEE PAR MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE "LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES ET LES ESPACES COUVERTS D'EAU SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SERA ADMINISTRE PAR LA COMMUNE AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES. POUR CHAQUE TERRITOIRE COMMUNAL, LA CHASSE SERA, PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE, ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX, LOUEE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES CONDITIONS DES BAUX ET D'ORGANISER LES OPERATIONS D'ADJUDICATION ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 AUX TERMES DESQUELLES "LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI SERONT EDICTEES PAR LE MINISTERE" NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE DE LA QUALITE...
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