Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 17172)
| Date de Résolution | 14 novembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 21979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, AYANT LE SIEGE SOCIAL ..., A CASTRES, LA DECISION IMPLICITE, REPUTEE ACQUISE LE 24 OCTOBRE 1976, AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 13 SALARIES, AINSI QUE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE LE 4 JANVIER 1977 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CASTRES ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEEA DES ARTICLES R. 321-4 ET R. 321-9 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CON CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR LES "FILATURES ET TRICOTAGES A. X..." ET POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, QUE SI CETTE INCOMPETENCE RESSORTAIT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL IL STATUAIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE CE DOSSIER QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNALADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR...
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