Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 novembre 1980, 01458 08942)

Date de Résolution21 novembre 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT E.I.F.T.P.B. , DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1974 ET 18 FEVRIER 1975 DU COMITE DUDIT SYNDICAT RESILIANT LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966 LE LIANT A L'E.I.F.T.P.B. ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'E.I.F.T.P.B. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;

VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 8942, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA REQUETE DE L'E.I.F.T.P.B., ANNULE UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT, NOTIFIEE LE 1ER JUILLET 1976, RESILIANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 10 LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1966 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'E.I.F.T.P.B. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS SONT RELATIVES A LA RESILIATION DE LA MEME CONVENTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE 1458 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS A CONCEDE A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" L'EQUIPEMENT EN REMONTEES MECANIQUES ET L'URBANISATION DE LA STATION ; QUE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DEVAIT ETRE EXECUTEE EN HUIT ANS ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EST AINSI...

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