Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 novembre 1980, 01458 08942)

Date de Résolution:21 novembre 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-04-05, 39-08-03 La déchéance du concessionnaire sans indemnité, pour non exécution de la convention dans les délais prévus, ne peut être prononcée, en l'absence de clause contractuelle en décidant autrement, que par le juge du contrat [RJ1].

 
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VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT E.I.F.T.P.B. , DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1974 ET 18 FEVRIER 1975 DU COMITE DUDIT SYNDICAT RESILIANT LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966 LE LIANT A L'E.I.F.T.P.B. ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'E.I.F.T.P.B. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;

VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 8942, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA REQUETE DE L'E.I.F.T.P.B., ANNULE UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT, NOTIFIEE LE 1ER JUILLET 1976, RESILIANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 10 LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1966 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'E.I.F.T.P.B. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS SONT RELATIVES A LA RESILIATION DE LA MEME CONVENTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE 1458 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS A CONCEDE A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" L'EQUIPEMENT EN REMONTEES MECANIQUES ET L'URBANISATION DE LA STATION ; QUE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DEVAIT ETRE EXECUTEE EN HUIT ANS ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EST AINSI...

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