Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1980, 04437 04560)
| Date de Résolution | 21 novembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1 SOUS LE N 4 437, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT 1976 ET 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SECTION A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE PHARMACIE RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE A MAROMME ; 2- REJETTE LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU, 2 SOUS LE N 4 560, LE RECOURS FORME CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE CONTRE SON ARRETE DU 5 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE N 4 437 DU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1976 DONT LE CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR RECOURS DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1973 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A MAROMME ; QUE SI LE CONSEIL CENTRAL EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE EN DEFENSE AU RECOURS FORME PAR L'UNION, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'APPEL DIRIGE PAR LE CONSEIL CENTRAL CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE...
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