Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1981, 22725)
| Date de Résolution | 9 novembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z", LAQUELLE CLOTURE REGULIEREMENT SES EXERCICES LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE, A PERCU A LA FIN DE L'ANNEE 1972 UN DIVIDENDE DE CETTE SOCIETE, S'ELEVANT A 97.800 F, SOIT A 146.700 F AVOIR FISCAL COMPRIS . QUE CETTE SOMME N'A ETE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 QU'A CONCURRENCE DU QUART DE SON MONTANT, CE MONTANT AYANT ETE ETALE SUR L'ANNEE 1972 ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE QUI, FAISANT ETAT DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DISTRIBUTION DE RESERVES, A OBTENU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, "LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE... LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION". QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA SITUATION FISCALE DE M. X, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A ETE MISE A SA CHARGE, QUI ETAIT FONDEE NOTAMMENT SUR LE REFUS DE L'ETALEMENT SUSMENTIONNE ET QU'IL A CONTESTEE ; QUE LE LITIGE NE PORTE PLUS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "Z" QUI S'EST REUNIE LE 27 DECEMBRE 1972 A DECIDE, EN PREMIER LIEU, D'AFFECTER A LA RESERVE ORDINAIRE UNE SOMME DE 113.186,69 F PRELEVEE SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN PRECEDENT, CE QUI AVAIT POUR...
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