Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 novembre 1981, 11930)
| Date de Résolution | 25 novembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" DONT LE SIEGE EST A RIBEAUVILLE HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE 78.116,46 F REPRESENTANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SUR LES EMBALLAGES NON RESTITUES ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE LIVREES DANS DES CASIERS ET RECOIT DE SES ACHETEURS, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE SOMME FIXE PAR BOUTEILLE ET CASIER QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LEUR RESTITUTION EN BON ETAT ; QU'ELLE A, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION DES BOUTEILLES ET CASIERS QUI NE LUI ONT PAS ETE RESTITUES, LE NOMBRE DE CEUX-CI AYANT ETE DETERMINE SELON UNE METHODE STATISTIQUE ARRETEE EN ACCORD AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE DEMANDE LA RESTITUTION DE LA TAXE AINSI ACQUITTEE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, EU EGARD A LA NECESSITE OU ELLE SE TROUVAIT, POUR POURSUIVRE SON EXPLOITATION, DE METTRE EN OEUVRE EN PERMANENCE UNE CERTAINE QUANTITE DE BOUTEILLES ET DE CASIERS CONSIGNES A SA CLIENTELE, A PU A BON DROIT FAIRE FIGURER A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS LES EMBALLAGES RECUPERABLES DONT IL S'AGIT, CE MODE DE PRISE EN COMPTE ETANT D'AILLEURS ENVISAGE A L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, LA SOCIETE "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", SANS CONTESTER QUE LE NON-REMBOURSEMENT DES CONSIGNATIONS AFFERENTES AUX BOUTEILLES ET CASIERS NON RESTITUES EST ASSIMILABLE A UNE VENTE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DES CONSIGNATIONS NON REMBOURSEES, DE CES EMBALLAGES ET QUE LE PRODUIT DE CES VENTES EST EN PRINCIPE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FAIT VALOIR QUE LES BOUTEILLES ET CASIERS ONT FORCEMENT ETE UTILISES UNE OU PLUSIEURS FOIS LORSQUE TEL OU TEL CLIENT S'ABSTIENT DE LES RESTITUER ET EST REPUTE, DE CE...
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