Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 09673)

Date de Résolution:24 novembre 1982
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

34-02-01-01-01 Si les deux tracés envisagés successivement par l'administration pour la construction d'une voie nouvelle, dont seul le dernier a été soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, partent du même point, ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres, ne comportent pas le même aboutissement, et présentent des différences significatives. Dans ces conditions ,... (voir le sommaire complet)

 
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Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ;

Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5 juin 1959 modifié ; la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; le décret n° 70-759 du 18 août 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, dernier alinéa, du décret susvisé du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu " ;

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d'une voie nouvelle entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre, dans le département de l'Allier, comportait initialement un tracé passant au sud des agglomérations de Thiel-sur-Acolin et Dompierre-sur-Besbre ; que ce projet élaboré par l'administration et inscrit au plan de 1970 à 1975 a été abandonné en 1975 au profit du projet soumis à l'enquête...

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