Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 novembre 1983, 31493)
| Date de Résolution | 23 novembre 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy ... et dont les consorts X... sont propriétaires ainsi que la décision implicite du directeur des services fiscaux du Calvados refusant de faire droit à une réclamation des consorts X... tendant au rehaussement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis pour leurs propriétés de Grandcamp-Maisy en 1976, d'autre part décidé que l'assiette de ladite taxe devra au titre de 1976 être conforme à la situation de propriété telle qu'elle aurait dû être constatée pour l'établissement du cadastre rénové de Grandcamp-Maisy ;
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décide qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle de propriété ;
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impartisse aux intéressés un délai pour saisir la juridiction compétente ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; l'article 870 du code rural ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur l'exception d'irrecevabilité opposée au recours par les consorts X... : Considérant que, contrairement à ce soutiennent les consorts X..., le recours du ministre a été formé en temps utile eu égard aux dispositions du 2 de l'article 1949 du code général des impôts ;
Au fond : Cons. que, le 30 décembre 1976, les consorts X... ont adressé au directeur des services fiscaux du Calvados une demande tendant, d'une part, à la rectification des documents cadastraux concernant une parcelle dont ils sont propriétaires indivis à Grandcamp-Maisy Calvados , d'autre part à la mutation de cote consécutive à la rectification demandée ;
Cons. que le recours du ministre tend à l'annulation du jugement en date du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, annulé la décision du chef de circonscription du service du cadastre du Calvados, en date du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux et la décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux résultant du silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des...
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