Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1984, 44872)
| Date de Résolution | 16 novembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à :
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l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1979 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé à la société civile immobilière l'allocation en capital prévue à l'article 4 du décret du 4 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ;
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l'annulation de cette décision ;
Vu le décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; le code des tribunaux administratifs, notamment son article R. 110 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts " Aux primes à la construction sont substituées de plein droit des bonifications d'intérêts pour les attributaires de prêts à la construction consentis par le crédit foncier de France et le sous-comptoir des entrepreneurs avec la garantie de l'Etat en exécution de l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret " en cas de remboursement anticipé volontaire, total ou partiel, d'un prêt à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est attribuée à l'emprunteur en déduction de la créance à rembourser. Cette allocation est égale à la valeur escomptée des bonifications d'intérêts afférentes au capital remboursé par anticipation qui auraient été servies par l'Etat pendant la durée restant à courir, si le remboursement n'avait pas eu lieu. Elle est calculée dans des conditions prévues par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction " ;
Cons. que la société civile immobilière Parc de Rollencourt a fait construire à Lievin un ensemble immobilier de 248 logements, financé notamment...
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