Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1985, 65826)

Date de Résolution13 novembre 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant":

  1. à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ;

  2. au sursis à l'exécution dudit jugement ;

Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "... l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ... peut ... être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie ...";

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 13 mars 1981, M. Y... San Emeterio fut conduit à la frontière franco-italienne ; qu'en raison du refus de l'accueillir, opposé par les autorités italiennes, il fut l'objet de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application des dispositions précitées ; que de telles mesures, à caractère essentiellement provisoire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT