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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 novembre 1985, 60459)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 novembre 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de la ville de La Courneuve tendant :

  1. à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, la délibération du conseil municipal de La Courneuve en date du 15 décembre 1983 fixant pour 1984 le tarif des droits de place sur les marchés de la commune ;

  2. au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs établis par le Conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 231-5-b-4° du code des communes, bien qu'ils soient perçus à l'occasion d'un service rendu, n'en constituent pas moins une recette fiscale, laquelle, à défaut de dispositions législatives expresses, ne peut entrer dans le champ d'application de la législation sur les prix ;

Cons. que si, en vertu d'un contrat passé le 3 mai 1979 entre la commune de La Courneuve et MM. X... et Féral qualifiés de " concessionnaires de droits communaux " ces derniers ont été chargés de l'exécution de certains travaux de...

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