Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1987, 57319 57896)

Date de Résolution13 novembre 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu °1 sous le °n 57 319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son président en exercice, l'Association "ENTRE MER ET FORETS", dont le siège est B.P. 59 à Saint-Jean-de-Monts 85160 , représentée par son président en exercice, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE GIRONDE, dont le siège est 45 cours Galliéni à Bordeaux-Cedex 33082 , représentée par son président en exercice, et le CENTRE MEDICAL DE RECHERCHE ET DE TRAITEMENT DIETETIQUES DE FORCILLES Seine-et-Marne , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision par laquelle le gouvernement a décidé de surseoir à toute nouvelle admission au service public hospitalier en attente d'une réforme du décret du 21 mai 1976, ensemble la décision en date du 7 décembre 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé a prié le commissaire de la République de la Vendée d'informer le Centre de réadaptation fonctionnelle de Saint-Jean-de-Monts de la décision précitée, la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a informé l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE GIRONDE de cette même décision, et la décision en date du 29 décembre 1983 prise par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale à l'égard du CENTRE MEDICAL DE FORCILLES,

Vu °2 sous le °n 57 896, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES, dont le siège est Avenue des Roses à Nice-Riniez 06100 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part la décision gouvernementale attaquée par la requête °n 57 319, d'autre part la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes a informé l'association requérante de ladite décision,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi °n 70-1320 du 31 décembre 1970 ;

Vu le décret °n 76-456 du 21 mai 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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