Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1987, 78981)
| Date de Résolution | 18 novembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BOKWA Y..., demeurant chez M. Ladiya X...
..., bâtiment B, à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1984 du directeur de l'office de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
°2 renvoie l'affaire devant la commission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1950 et le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. BOKWA Y...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition formelle ou n'est pas inconciliable avec son organisation ; qu'il suit de là que si l'article 21 du décret du 2 mai 1953 pris pour l'application de la loi précitée prévoit seulement que le requérant "peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur" de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de la règle générale selon laquelle les parties doivent...
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