Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1988, 94282)

Date de Résolution23 novembre 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (94120), M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z...

D... VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion (S.I.D.) ;

2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98, et le décret du 21 novembre 1980 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour poursuivre l'annulation de la décision qui a autorisé le lancement de la campagne publicitaire organisée en janvier 1988, par voie de presse, d'affichage et à la télévision, par le service d'information et de diffusion sous le titre "Continuons ensemble", les requérants se prévalent de leurs qualités de contribuables et d'électeurs ;

Considérant, d'une part, que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne...

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