Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1989, 66118)

Date de Résolution 3 novembre 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., maire sortant de la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) domicilié à Thio et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 24 janvier 1985, portant dissolution du conseil municipal de Thio ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,

- les observations de Me Le Griel, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements violents, les auteurs du décret attaqué, constatant que la gestion des affaires municipales de Thio n'était plus assurée, et ne disposant pas de la possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place d'une délégation spéciale, prononcer la dissolution du conseil municipal de Thio ;

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT