Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 80966)
| Date de Résolution | 8 novembre 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hichem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 18 novembre 1985 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant de lui attribuer une carte de résident en remplacement de sa carte de résident ordinaire venue à échéance ;
-
) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi 84-622 du 17 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Hichem X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 8° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 9° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; que selon ces dispositions éclairées par celles de l'article 2 de la loi précitée, la résidence habituelle en France du demandeur doit s'être prolongée jusqu'à la date où il sollicite la carte de résident ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien, né en 1962, est entré en France en 1964 avec ses parents ; qu'il a bénéficié d'une carte de séjour de résident dont la validité devait expirer le 13 mai 1984 ;
Considérant cependant qu'à la suite d'un mandat d'arrêt...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI