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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 127438)

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Vincent
Date de Résolution15 novembre 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc (55000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Pineau, Auditeur,

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., conservateur du patrimoine, demande l'annulation de sa notation au titre de 1990 ; que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre ; qu'ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;

Considérant qu'à la date de la décision attaquée...

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