Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1991, 64603)
| Date de Résolution | 22 novembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Asseco, représentée par son liquidateur M. Henri de Y... Dupont, demeurant ... ; la société Asseco demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie qu'elle avait engagée à l'encontre de M. X... et de l'entreprise Ece,
-
) condamne solidairement M. X... et l'entreprise Ece à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, avec les intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la société Asseco et de Me Foussard, avocat de M. X... et autres,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Asseco :
Considérant que par jugement du 16 octobre 1984 le tribunal administratif de Paris a déclaré la société Asseco entièrement responsable des conséquences dommageables des malfaçons et désordres affectant les locaux correspondant à la troisième tranche des travaux d'extension des bâtiments de l'hôpital Avicenne de Bobigny ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les différents constructeurs chargés de la réalisation de cette tranche n'étaient liés contractuellement qu'avec le maître de l'ouvrage ; qu'ils étaient donc des tiers dans leurs rapports mutuels ; que la société Asseco pouvait par suite, avant l'expiration du délai de prescription trentenaire applicable à la date des faits, demander à être garantie par l'entreprise Ece et par l'architecte M. X... de toute condamnation prononcée à son encontre ; que, par suite, c'est à tort que pour rejeter l'action en garantie de la société Asseco le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait que cette action aurait été engagée après l'expiration du délai de la garantie décennale, lequel n'était opposable en l'espèce qu'au seul maître de l'ouvrage, l'Assistance Publique à Paris ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI