Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 68822)
| Date de Résolution | 16 novembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Entreprise Razel Frères", dont le siège est Christ de Z..., BP 109 à Orsay (Essonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule les articles 5, 6 et 7 du jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir condamné la société des Autoroutes du Sud de la France à verser aux époux X... la somme de 87 109,66 F et à supporter les frais d'expertise, a condamné la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" à garantir la société des Autoroutes du Sud de la France des sommes que celle-ci est amenée à verser en exécution du jugement et a rejeté les conclusions dirigées par la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" contre la société des Autoroutes du Sud de la France ;
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rejette l'appel en garantie dirigée par la société des Autoroutes du Sud de la France contre la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" ;
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subsidiairement, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France et la société Scetauroute à la garantir,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société anonyme "Entreprise Razel Frères", de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les époux X... ont demandé la réparation des désordres constatés dans leur maison d'habitation sise à Saint-Georges-les-Côteaux (Charente Maritime) à la suite des travaux de construction de l'autoroute A 10 à proximité immédiate de cette maison ainsi que l'indemnisation des troubles de jouissance résultant de ces travaux ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du constat d'huissier du 27 septembre 1979 et du rapport de l'expert nommé par les premiers juges, que les désordres affectant l'immeuble des époux...
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