Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 4 novembre 1996, 173691)
| Date de Résolution | 4 novembre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Farida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a :
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) annulé le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la requérante tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'autre part, à la condamnation de cet hôpital à lui verser une indemnité mensuelle de 5 300 F à compter du 7 juin 1987 ;
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) annulé la décision du 30 juin 1988 ;
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) renvoyé la requérante devant le centre hospitalier général de Petit-Quevilly afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit sur les bases définies dans les motifs de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ..." ;
Considérant que par décision du 27 septembre 1993 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly a licencié, pour abandon de poste, Mlle X..., agent hospitalier stagiaire, d'autre part, renvoyé cette dernière devant le centre hospitalier pour que soit...
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