Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 177162 177402 177807 178874 179030)
| Date de Résolution | 4 novembre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 177 162, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province, ayant son siège en mairie de Lisieux, représentée par son président en exercice ; l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 à 13 et 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu 2°), sous le n° 177 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1996 et 28 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat Casinos de France, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat Casinos de France demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°), sous le n° 177 807, la requête, enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des casinos modernes, ayant son siège ... à La Plaine-Saint-Denis (93210), représenté par son président en exercice et pour la société Dunkerque Loisirs SA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; le syndicat national des casinos modernes et la société Dunkerque Loisirs SA demandent au Conseil d'Etat :
- l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
- le sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
Vu 4°), sous le n° 178 874, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu 5°), sous le n° 179 030, la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et, subsidiairement, ses articles 14 et 15 ;
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 19 et 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-370 DC du Conseil constitutionnel en date du même jour ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat Casinos de France et de Me Foussard, avocat du syndicat national des casinos modernes et de la société Dunkerque Loisirs SA,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de l'Association de défense des sociétés de...
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