Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 novembre 1997, 153130)
| Date de Résolution | 14 novembre 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour le Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme, dont le siège est ..., pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est 47/49 avenue S. Bolivar (75019) Paris, pour M. Michel E..., demeurant ..., pour Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., pour Mme Martine H..., demeurant 11 C... Jean Racine à Amiens (80000), pour M. Christian B..., demeurant ..., pour M. Roger F..., demeurant ..., pour M. Claude I..., demeurant ..., pour M. Francis A..., demeurant ..., pour M. Louis-Claude Y..., demeurant ..., pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., pour M. Christian D..., demeurant ..., pour M. Roland Z..., demeurant ..., pour M. Noël G..., demeurant 2 rue des 27 Martyrs à Boves (80440) ; le syndicat et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 16 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur leur demande, a annulé pour vice de forme la décision du 23 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Somme a approuvé les délibérations de la chambre de métiers de la Somme en date des 1er juin et 2 novembre 1992 modifiant son règlement intérieur en supprimant douze emplois statutaires d'enseignant, mais a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part desdites délibérations de la chambre de métiers, d'autre part des lettres en date du 21 décembre 1992 par lesquelles le président de la chambre de métiers a transmis aux enseignants concernés par la mesure de transfert les projets de convention les concernant ;
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) d'annuler les délibérations de la chambre de métiers de la Somme en date des 1er juin et 2 novembre 1992 et les courriers du 21 décembre 1992 ;
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) de condamner la chambre de métiers de la Somme à leur payer une somme de 12 000 F au titre des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin...
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