Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 161980 181008 183385)

Date de Résolution17 novembre 1997
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 161 980, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane XV..., demeurant ..., M. Christian YJ..., demeurant au Haut du Bourg à Gennes-sur-Seiche (35370), M. Jean-Louis YR..., demeurant 29 rue d Embres à Vitré (35500) et M. Alain ZR..., demeurant à La Martinière à Chantepie (35135), agissant en exécution d un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes en date du 16 juin 1994 ; MM. XV..., YJ..., YR... et ZR... demandent au Conseil d'Etat :

- d'interpréter l'accord en date du 21 janvier 1987 passé entre la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance maladie et de déclarer que cet accord n'a pu avoir pour effet d'autoriser les caisses primaires d'assurance maladie à prendre, à l'encontre des praticiens appliquant les nouveaux tarifs issus de la convention du 31 janvier 1991, la sanction de suspension de toute participation au financement de leurs cotisations d'assurance maladie et vieillesse ;

- d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 mars 1993 par laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a interprété ledit accord et de déclarer que cette décision est entachée d illégalité en tant qu'elle donne pour instruction aux caisses d'appliquer une telle sanction ;

Vu 2°), sous le n° 181 008, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1996 et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine Y..., demeurant ..., M. Philippe A..., demeurant ..., Mme Monique D..., demeurant ..., M. Jacques K..., demeurant ..., Mlle Nicole P..., demeurant ..., Mme Marie-Josèphe YD..., demeurant ..., M. Jean-Pierre S..., demeurant ..., M. Jacques T..., demeurant ..., Mme Evelyne U... et M. Jean-Yves U..., demeurant ..., M. Patrick XY..., demeurant ..., M. Bernard XZ..., demeurant ..., M. Philippe XB..., demeurant 5 rue d Allagnat à Clermont-Ferrand (63000), M. Michel XC..., demeurant ..., M. Eric XE..., demeurant ..., Mlle Françoise XF..., demeurant ..., M. Christian XI..., demeurant ..., Mme Cécile XL..., demeurant 92 boulevard A. Bosle à Vic le Comte (63270), M. Jean-Luc XN..., demeurant ... ; M. Jean-Christophe XQ..., demeurant ..., M. Alain YX..., demeurant ..., M. Alain YZ..., demeurant 80 rue A. France à Clermont-Ferrand (63000), M. Bernard YA..., demeurant ..., Mme Nicole YK..., demeurant 16

Grande Rue à Arlanc (63320), M. Christian YN..., demeurant 1 rue Hôtel de Ville à Beaumont (63110), M. Jean-Michel YP..., demeurant ..., Mme Florence YO..., demeurant ..., M. Jean-Pierre ZX..., demeurant ..., Mlle Bétrice ZW..., demeurant route Saint-Germain l Her au Vernet la AC... (63580), M. Jean-Paul ZY..., demeurant ..., M. Xavier ZB..., demeurant Bois de la Comté à Longues (63270), M. Jean-Claude ZC..., demeurant ..., M. XW... PIQUERAS, demeurant ..., M. Stanislas ZI..., demeurant ..., Mme Danielle ZH..., demeurant à la Boutiquerie à Cournon d Auvergne (63800), M. Jean-Marie ZK..., demeurant ..., M. Jean-Michel ZM..., demeurant ... les Sarlièves (63170), M. Jean-François ZO..., demeurant ..., M. Georges AX..., demeurant ..., M. Bernard AG..., demeurant ..., M. Yves J..., demeurant ..., M. Bruno ZD..., demeurant ..., M. AW..., demeurant ... (63830) et M. Bernard J..., demeurant ..., agissant en exécution d un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand en date du 14 mars 1996 ; MM. Y..., A..., YU...

D..., G..., M. K..., Mlle P..., Mme YD..., MM. S..., T..., YT...

U..., MM. U..., XY..., XZ..., XB..., XC..., XE..., YS...

XF..., M. XI..., Mme XL..., MM. XN..., XQ..., YX..., YZ..., YA..., YT...

YK..., MM. YN..., YP..., Mme YO..., M. ZX..., Mlle ZW..., MM. ZY..., ZB..., ZC..., PIQUERAS, ZI..., Mme ZH..., MM. ZK...

ZM..., ZO..., ZV..., AX..., AG..., Yves J..., ZD..., AW... et Bernard J... demandent au Conseil d'Etat :

- d'interpréter l'accord en date du 21 janvier 1987 passé entre la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance maladie et de déclarer que cet accord n'a pu avoir pour effet d'autoriser les caisses primaires d'assurance maladie à prendre, à l'encontre des praticiens appliquant les nouveaux tarifs issus de la convention du 31 janvier 1991, la sanction de suspension de toute participation au financement de leurs cotisations d'assurance maladie et vieillesse ;

- d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 mars 1993 par laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a interprété ledit accord et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité en tant qu'elle donne pour instruction aux caisses d appliquer une telle sanction ;

- de joindre leur requête à celle enregistrée sous le n° 161 980 ;

Vu 3°), sous le n° 183 385, la requête, enregistrée le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., M. YY... BALAYER, demeurant ..., M. Guy Z..., demeurant ..., M. XT... BATAILLER, demeurant ..., M. Gérard C..., demeurant 5 résident Adour à Bayonne (64100), Mme Françoise...

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