Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 161188 161189)
| Date de Résolution | 16 novembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 161188, la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rigobert X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 11 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1994 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
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) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2) sous le n° 161189, la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sidonie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 11 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1994 du préfet du département d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
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) d'ordonner le sursis à exécution de cette même décision ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'établissement entre la République Française et la République Centrafricaine du 13 août 1960 ;
Vu la convention sur les relations diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1961 ;
Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... et de Mme X... sont dirigées contre les jugements rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 7 juillet 1994...
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