Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 novembre 1998, 159131)
| Date de Résolution | 23 novembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., à Cuis (51200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlonssur-Marne du 16 juin 1992 qui n'avait fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, et, faisant droit aux conclusions de l'appel incident du ministre du budget, l'a rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu sur des bases fixées, respectivement, à 3 894 F, 19 311 F et 20 666 F, pour 1982, 1983 et 1984 ;
-
) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité ayant porté sur les années 1982, 1983 et 1984, M. X..., viticulteur à Cuis (Marne), s'est vu notifier des redressements qui ont consisté, de la part de l'administration, à rehausser les bénéfices agricoles, imposables selon le régime du bénéfice réel, qu'il avait déclarés au titre des années ci-dessus indiquées, de sommes correspondant, en premier lieu, à l'insuffisance, au regard des usages en vigueur en Champagne, des fermages stipulés dans les baux par lesquels il avait donné en location des terres à vignes lui appartenant à ses trois fils, qui exercent aussi la profession de viticulteur, en deuxième lieu, à la valeur locative des caves de stockage et des cuves de vinification qu'il avait mises aussi, mais gratuitement, à la disposition de ses fils, enfin, à une fraction des amortissements qu'il avait pratiqués sur ses installations de stockage et de vinification ; que M. X... se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui n'avait que partiellement fait droit à sa demande en décharge...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI