Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 179624 188976)
| Date de Résolution | 29 novembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 179624, la requête enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Antoine WACH, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y..., demeurant ... ; Mme WACH demande que le Conseil d'Etat :
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annule l'arrêt du 18 décembre 1995 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre régionale des comptes d'Alsace en tant qu'il a déclaré M. Y..., représenté par Mme Y..., son héritière, comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ;
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ordonne le sursis à exécution de cet arrêt ;
Vu, 2°) sous le n° 188976, la requête enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Antoine WACH, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y..., demeurant ... ; Mme WACH demande que le Conseil d'Etat :
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annule l'arrêt du 20 mars 1997 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 3 mai 1996 de la chambre régionale des comptes d'Alsace en tant qu'il a constitué M. Y..., représenté par Mme Y..., son héritière, conjointement et solidairement avec M. X..., débiteur envers la commune d'IllkirchGraffenstaden de la somme de 470 558,40 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la notification dudit jugement ;
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ordonne le sursis à exécution de cet arrêt ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les pourvois susvisés de Mme veuve Antoine WACH présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le pourvoi n° 179624 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant que, par un arrêt du 17 décembre 1993 devenu définitif après une décision de la Cour de cassation du 14 février 1995, la cour d'appel de Colmar a reconnu M. X..., maire d'Illkirch-Grafenstaden, coupable du délit de concussion, pour, "avec le concours d'Antoine Wach (...), s'être livré à un montage destiné à lui permettre de continuer à recevoir une indemnité" ;
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