Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 208555)
| Date de Résolution | 27 novembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stella Z..., demeurant ..., l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... NES AU CHILI (A.F.A.E.N.A.C.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... NES AU VIET-NAM (A.F.A.E.N.A.V.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PARENTS ADOPTIFS D'ENFANTS COLOMBIENS (A.P.A.E.C.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE D'X... (E.F.A.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PARENTS ADOPTIFS D'ENFANTS DU VIET-NAM (A.P.A.E.V.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION ACONCHEGO, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION ARALIYA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX UNIVERSITES POPULAIRES DU BRESIL (A.S.U.P.), dont le siège est au lieu-dit "Le Bois Dieu" à Pouilly-le-Monial (69400), représenté par son président en exercice et l'ASSOCIATION COLLECTIF ASSOCIATION PERNAMBOUC, dont le siège est au lieu-dit "Le Bois Dieu" à Pouilly-le-Monial (69400), représenté par son président en exercice ; Mme Z... et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice en date du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale ;
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) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ;
Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à R. 1178 ;
Vu le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 modifié portant création d'un conseil supérieur de l'adoption ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir...
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