Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 octobre 1968, 64023 64041)

Date de Résolution16 octobre 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. REQUETE DES SIEURS C... ET Z..., E... ET X... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEDINA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY A EPINAL, LA SOMME DE 69.617, 06 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DE MALFACONS ;

  2. REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LES A CONDAMNES A PAYER AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY LA SOMME DE 111.580, 29 F AVEC INTERETS DE DROIT, ET A GARANTIR A CONCURRENCE DE 13.923,41 F LEDIT SYNDICAT DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MEDINA ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI MODIFIEE DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C... ET Z..., AGISSANT EN TANT QUE LIQUIDATEUR ET ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEDINA, ET DES SIEURS A... ET Y... SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 : "LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT MAITRES DE L'OUVRAGE, JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 6 MARS 1959 ENTRE TOUS LES INTERESSES, QUE LA DECISION A ETE PRISE DE PRONONCER LA MAIN LEVEE DES RESERVES FORMULEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, RELATIVEMENT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE ; QUE LA RECEPTION DEFINITIVE, LAQUELLE EN VERTU DES CLAUSES CONTRACTUELLES ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, SAUF REFUS EXPLICITE D'Y PROCEDER, A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCEE LE 24 JUIN 1959 SANS AUCUNE RESERVE ; QU'EN PARTICULIER, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A LA LETTRE ADRESSEE LE 19 JUIN 1939 AUX ARCHITECTES ET PAR LAQUELLE LA SOCIETE MEDINA RECONNAISSAIT SA RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS CONSTATEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, PAR APPLICATION...

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