Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 30 octobre 1968, 69376)
| Date de Résolution | 30 octobre 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU 28 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS ... A TOULOUSE, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 17 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN DU SIEUR ALDEROTTI ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE EST AINSI CONCU "EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ... A. EN DEHORS DES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLES DE CONSTRUCTION ... QUAND UNE CONSTRUCTION EXISTE SUR LE FONDS VOISIN A LA LIMITE SEPARATIVE DES PARCELLES, UNE NOUVELLE CONSTRUCTION PEUT ETRE ADOSSEE, A CONDITION D'ETRE ECARTEE DE LA LIMITE OPPOSEE A LA PARCELLE SUPPORTANT LA CONSTRUCTION EXISTANTE D'UNE DISTANCE AU MOINS EGALE A SA HAUTEUR ET A SIX METRES" ; QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE B DU MEME ARTICLE QUE LESDITES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES "DANS LES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLES DE CONSTRUCTIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ETAIT INCLUSE DANS UN ENSEMBLE DE TERRAINS QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETE AUTORISE A LOTIR PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1926 ; QUE DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE LA PARCELLE DES CONSORTS A... N'AIT PAS ELLE AUSSI ETE INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'UN LOTISSEMENT, LE BATIMENT POUR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX DOIT ETRE REGARDE COMME SITUE "DANS UN LOTISSEMENT" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34B DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, POUR ANNULER LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DELIVRES AU SIEUR Y..., S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 34-A DUDIT REGLEMENT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONS...
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