Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1969, 66623)
| Date de Résolution | 8 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE-VERDUN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 2° SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 29 DECEMBRE 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE AFFERENTE A L'ANNEE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 ; LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1954 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 209 ET 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE BENEFICE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. - LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ET QUE : "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... A CEDE A LA SOCIETE Y... EN JUILLET 1957 UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QUI FIGURAIT A L'ACTIF DE SON BILAN POUR UNE VALEUR DE 5 875 000 AF ; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DE 38 875 000 AF DONT 248 750 AF SUELEMENT EFFECTIVEMENT PERCUS ONT FIGURE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ET ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 1957 ; QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VERIFICATION ENTREPRISES, LE SERVICE A REINTEGRE LA SOMME DE 14 000 000 AF REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE PERCU DANS LESDITS RESULTATS ET SUBSTITUE AU DEFICIT DE 33 052 AF DECLARE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE 1957 UN BENEFICE DE 13 966 948 AF RESULTANT DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA CESSION DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QU'IL A SOUMIS LEDIT BENEFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 ;
CONS...
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