Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1969, 75539)
| Date de Résolution | 8 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FLOREA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 364 400 FRANCS DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960, LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS ASSUJETTIES REMPLACENT D'ANCIENNES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA A USAGE INDUSTRIEL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE ... I. - IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES ..." ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS, AINSI D'AILLEURS QUE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT PRECEDE L'ADOPTION DE LA LOI, DONT LA PORTEE N'A PU ETRE RESTREINTE PAR LE TITRE DE LADITE LOI QUI INDIQUE QU'ELLE TEND A "LIMITER L'EXTENSION" NOTAMMENT DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSUJETTIR A LA REDEVANCE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL MEME LORSQUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT POUR OBJET DE REMPLACER APRES LEUR DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA DE TYPE INDUSTRIEL, LE PROPRIETAIRE AYANT SEULEMENT EN PAREIL EN CAS LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRIMES PREVUES AU PARAGRAPHE II DE LA DISPOSITION PRECITEE POUR LA SUPPRESSION DE TELS LOCAUX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE EXONEREE DE LA REDEVANCE PAR LE MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE A EDIFIEES AVAIENT POUR OBJET DE REMPLACER DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA, AVANT LEUR DEMOLITION, A USAGE INDUSTRIEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS ASSUJETTIES ABRITERAIENT DES ACTIVITES COMMERCIALES : - CONS. QU'EN VERTU DE...
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