Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1970, 75542)

Date de Résolution:21 octobre 1970
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
 
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REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU LITIGE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE SUR : "C... LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES..." ;

CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE SES STATUTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE S.C.I.A.P. A POUR OBJET NON SEULEMENT "... L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION, EXTRACTION, CREATION D'ETANGS OU AUTREMENT, DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SENS YONNE ET DE FONTAINEBLEAU SEINE-ET-MARNE ", MAIS AUSSI "... L'ACQUISITION, L'ECHANGE, OU L'ALIENATION..." DESDITS BIENS ; QU'EN ADMETTANT QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AIT PAS ETE L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES MAIS L'AMENAGEMENT D'ETANGS ET LEUR UTILISATION POUR LA PISCICULTURE, IL EST CONSTANT QU'ELLE A PROCEDE, DE 1962 A 1965, A DIX-SEPT OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT DIX VENTES ET SEPT ECHANGES, S'INSCRIVANT DANS UNE SUITE CONTINUE DE SOIXANTE QUATORZE OPERATIONS D'ACHATS, DE VENTES ET D'ECHANGES EFFECTUEES A PARTIR DE 1958 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE S.C.I.A.P. , EN PROCEDANT A L'ACQUISITION DE CERTAINS DE SES BIENS, ETAIT DECIDEE A REVENDRE LES PARCELLES QUI, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, "ETAIENT INUTILES AU BUT QU'ELLE S'ETAIT FIXE" ; QUE, DES LORS, ET SANS QUE LA REQUERANTE PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES ACQUISITIONS ONT ETE FAITES SOUS FORME D'APPORTS EN SOCIETE OU QUE DES CESSIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR VOIE D'ECHANGES, NI FAIRE ETAT DE L'OBLIGATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE VENDRE CERTAINES PARCELLES EN RAISON DE LA...

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