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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 octobre 1971, 78655)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 octobre 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU MAIRE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE EN DATE DES 26 MAI 1968 ET 22 JUIN 1968 ET DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LESDITS ARRETES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE SUSMENTIONNES ET DE LA DECISION DE REJET DU PREFET ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR CONTRAT, EN DATE DU 29 MARS 1967, LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE PYRENEES-ATLANTIQUES A DONNE EN LOCATION AU SIEUR Y... LA PLAGE PRINCIPALE DU LAC "ALAIN X..." ET L'A AUTORISE A Y EXPLOITER TOUS COMMERCES D'ORDRE TOURISTIQUE ; QU'EN VERTU DE CE CONTRAT, LE SIEUR Y... A PROCEDE SUR LA PLAGE A L'INSTALLATION D'UNE BUVETTE, D'UN PARC DE "PEDALOS" AINSI QUE D'UN "PARCOURS" DESTINE A DES PROMENADES A DOS D'ANE ; QUE LA COMMUNE AYANT PEU DE TEMPS APRES LOUE UNE PLAGE VOISINE AU SIEUR Z..., PRECEDEMMENT ASSOCIE AU SIEUR Y... ET DEVENU AINSI SON CONCURRENT DIRECT, LE SIEUR Y... A, EN JANVIER 1968, DEMANDE, NOTAMMENT, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DU 29 MARS 1967 AUX TORTS ET GRIEFS DE LA COMMUNE ET DE CONDAMNER CETTE DERNIERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LE MAIRE DE LA COMMUNE A PRIS TROIS ARRETES DE POLICE, LE PREMIER, EN DATE DU 26 MAI 1968 LIMITANT A 8 LE NOMBRE DE "PEDALOS" QUE CHAQUE LOCATAIRE POURRA METTRE EN SERVICE SUR LE LAC, LE SECOND, DE MEME DATE, PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT SUR LA VOIE DENOMMEE "FRONT DU LAC" ET SITUEE EN BORDURE DUDIT LAC, ENTRE LE...

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