Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 75797 81221)

Date de Résolution31 octobre 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES SIEURS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES ;

REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A D'UNE PART DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET D'AUTRE PART REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS ;

VU LES LOIS DES 14 FLOREAL AN XI ET 16 SEPTEMBRE 1807 ; LES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ; LES DECRETS DES 9 MARS 1894 ET 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE ROYALE DU 14 OCTOBRE 1847 CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION DES ARROSAGES DE BEDARRIDES, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCEDU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... PRESENTENT A JUGER POUR PARTIE LES MEMES QUESTIONS ET POUR PARTIE DES QUESTIONS LIEES AUX PRECEDENTES, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION.

EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU 3 MAI 1968 : - CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... FRANCOIS A ETE REGULIEREMENT AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE AU ROLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE NI A AVISER LE REQUERANT DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE A CETTE FIN ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LE DERNIER MEMOIRE EN DEFENSE DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES EN DATE DU 11 MARS 1968 NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AU CONTENU DUDIT MEMOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE SA COMMUNICATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... FRANCOIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES LES SIEURS Y... ONT ETE ASSUJETTIS PAR LE SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES AU TITRE...

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